J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2005-104 du 2 décembre 2005 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

NOR : DEVO0540489V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Délibération no 2005-104 du 2 décembre 2005



VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE L'EAU

LOIRE-BRETAGNE 2003-2006



Redevances pour détérioration de la qualité des eaux

et prime pour épuration

Prélèvement sur la ressource en eau : cas général et cas

des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau

A compter du 1er janvier 2006


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 modifié portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu la délibération no 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;

Vu la délibération no 2002-73 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas général ;

Vu la délibération no 2002-74 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;

Vu la délibération no 2002-75 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration ;

Vu la délibération no 2004-118 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas général ;

Vu la délibération no 2004-119 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;

Vu la délibération no 2004-120 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration ;

Vu l'avis conforme du comité de bassin du 2 décembre 2005,

Décide :


Article 1er


Les taux et modalités d'application des redevances perçues par l'agence dans le cadre du VIIIe programme d'intervention au titre de la détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration et au titre des prélèvements sur la ressource en eau - cas général et cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau - sont identiques pour l'année 2006 à ceux qui ont reçu un avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 3 décembre 2004.


Article 2


La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.



Le directeur

de l'Agence de l'eau

Loire-Bretagne,

N. Mathieu

Le président

du conseil d'administration

Loire-Bretagne,

C. Truchot